J.O. Numéro 295 du 20 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19317

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Décision no 98-940 du 13 novembre 1998 se prononçant sur un différend entre Production Multimédia et France Télécom

NOR : ARTJ9800385S



Par décision no 98-940 en date du 13 novembre 1998, l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté la demande de règlement du différend présentée par Production Multimédia comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
Elle a estimé que le différend entre Production Multimédia et France Télécom qui concernait la convention d'accès au réseau de France Télécom ne portait pas sur les conditions d'ordre technique et financier de son exécution au sens des dipositions de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications, mais sur le respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les services télématiques et sur le respect de clauses non strictement commerciales.
Dès lors, le litige ne rentrait pas dans le champ des compétences de l'Autorité.
Le texte de cette décision est disponible sur le site web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.